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Informations sur la résolution des litiges en ligne

  • La Commission européenne a mis à disposition une plate-forme Internet pour le règlement en ligne des litiges (dénommée "plate-forme OS"). La plate-forme OS est un point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges relatifs aux obligations contractuelles découlant de contrats d'achat en ligne. La plate-forme OS peut être contactée à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/consumers/odr/